Voici quelques questions qui ont suscité un échange fort riche au conseil municipal de Guingamp. Comme elles concernent largement l’Agglomération GPA ( Guingamp Paimpol Agglomération, soit 57 communes, 73 557 habitants) j’ai décidé de les poser au président de l’Agglo. Je remercie vivement Madame Le Hueroù, Madame Brissoneau et Mr Le Goff pour la qualité des échanges lors du conseil municipal lundi 14 décembre à Guingamp. Je crois qu’il y a là la preuve de l’intérêt que ces questions de fiscalité peuvent susciter chez tous ceux et celles que l’accès au logement mobilise.
Plus largement, au delà de cette petite partie de la Bretagne elles intéresseront tous ceux que la souveraineté fiscale de la Bretagne interpelle pour construire des politiques publiques améliorant nos conditions de vie.
A l’intention de Vincent Le Meaux
President de GPA
Gael Roblin
Conseiller municipal à Guingamp/Kuzulier-kêr Gwengamp
Je m’adresse à vous car vous indiquez sur le site internet de l’Agglomération que « Tout au long de son élaboration, le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) fait l’objet d’une concertation avec la population « (temps d’information et de discussion, mise en place de moyens d’expression…) et qu’il est possible d’adresser des remarques ou demandes. Ce PLUI doit être adopté en 2021.
Le Conseil Municipal de Guingamp du 14 décembre dernier a été l’occasion d’échanger sur l’actualité de l’Agglomération notamment de son document d’orientation budgétaire pour 2021 marquée par un contexte de pertes de recettes.
Voici donc mes remarques, questions et suggestions :
1) Dans le document d’orientation budgétaire de GPA pour 2021 il est indiqué que le volume de la taxe sur les résidences secondaires n’augmentera pas.
Je souhaitais savoir si l’exécutif de GPA envisageait suite à la mise en place de son PLH (Plan Local de l’Habitat ) de prélever la THLV (Taxe d’Habitation sur les logements Vacants) à l’échelle de l’Agglomération comme la loi le lui permet ?
Cela représenterait sans doute une piste de financement pour compenser la baisse des recettes dues à la crise sanitaire.
Je considère que les propriétaires de logements inoccupés, en grande partie responsables des déséquilibres sociaux, doivent fiscalement contribuer à corriger ces derniers, la collecte communautaire de la THLV pourrait être consacrée à financer la préemption foncière ou l’équilibre économique fragile des programmes de logements sociaux dont nous avons tant besoin ou à la rénovation de l’habitat ancien.
Guingamp fait partie des quelques communes qui prélèvent cette taxe que l’immense majorité des autres communes de l’Agglomération négligent. On peut supposer que si elle était collectée à l’échelle de l’agglomération on contribuerait ainsi à l’élargissement de nos ressources fiscales communes.
J’ai conscience qu’il est assez facile de contourner la loi pour ne pas qu’un logement soit considéré comme vacant mais la menace incitative d’une telle taxe permet aussi de remettre sur le marché locatif des biens que les ménages recherchent.
Je vous demande donc de mener une étude d’impact à l’échelle de l’Agglomération avant l’adoption du PLUI pour savoir combien rapporterait à notre EPCI la collecte de cette taxe THLV.
2) Lors de l’échange au Conseil Municipal de Guingamp sur ces points Mr Le Maire Ph. LEGOFF (Par ailleurs VP de votre exécutif ) a déclaré être favorable à la mise en place d’un permis de louer. Il répondait ainsi à mes interrogations sur ce que pourraient être es grandes lignes d’action de GPA pour la lutte contre le logement indigne en 2021.
C’est une perspective d’action publique qui me semble pertinente. Elle peut comme la loi le permet être menée à l’échelle de l’Agglomération. Il faut avant d’attribuer un permis de location que des services d’hygiène puissent visiter les logements. Il semble donc opportun de mutualiser un tel cout à l’échelle de l’Agglomération. Votre assemblée a t elle budgétisé la mise en place d’un tel service d’hygiène ?
3) Dans son diagnostic rendu public pour le PLUI, l’Agglomération indique qu’il existe « Un parc de résidences secondaires important sur les territoires ruraux et littoraux, avec notamment 5 communes au-dessus de 35% de résidences secondaires ».
J’ai conscience que les communes de GPA ne peuvent collecter la TLV (la Taxe sur les Logements Vacants) ni la taxe d’habitation sur les résidences secondaires majorable jusqu’à 60 % ( !!) car cela est réservé aux communes figurant dans ces « Zones dite Tendues ».
En effet les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, peuvent voter une majoration de la part de la cotisation de la taxe d’habitation qui leur revient pour les résidences secondaires. Cette majoration peut être comprise entre 5% et 60%. Rejoindre la « Zone Tendue » offre donc des perspectives de recettes nouvelles.
La liste des communes en Zone Tendue est établie à Paris à travers un décret et aucune commune de la Région Bretagne n’y figure.
J’y vois pour ma part le preuve flagrante que la lutte des classes ne se traduit pas seulement en termes d’inégalités salariales mais aussi d’inégalités territoriales et fiscales éclatantes .Maitriser ces dispositifs permettrait de mieux repartir les richesses ici en Bretagne.
Bien sur ni GPA , ni les Cotes d’Armor ne connaissent la situation immobilière des territoires pour l’instant classés en «Zone Tendue».
En mars dernier chacun a pu observer l’arrivée massive de membres des classes sociales supérieures ayant quittés les lieux de pouvoir parisiens qui bravaient le confinement au mépris des recommandations sanitaires pour se payer un logement vacant en temps de pandémie.
Chacun sait que la crise sanitaire est plus difficile à supporter pour ceux et celles qui vivent dans des collectifs ou pire encore dans des logements que l’on qualifie d’indignes malheureusement encore trop nombreux autour de nous.
L’attrait soudain des citadins qui n’ont pas le même pouvoir d’achat, les mêmes salaires que nous pour le Tregor-Goelo et la Haute Cornouaille, la promotion du Tourisme, le marketing territorial, la promotion de la ligne LGV vont nous entrainer dans la spirale de la gentryfication.
N’attendons pas que la situation se tende en terme spéculatif pour agir ensemble pour une meilleure répartition des richesses et une plus grande souveraineté fiscale en Bretagne.
Je souhaiterais donc également savoir si l’exécutif de l’agglomération pensait interpeller, le département et la Région largement représentés dans l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, Mr le député et Madame la sénatrice, où le gouvernement sur cet état de fait qui est injuste et pour que des critères locaux nous permettent de bénéficier de cette option de taxation dont nous sommes privés, en mettant au point un mécanisme de réactualisation des communes intégrant les « Zones Tendues ».
Je porte de manière publique à votre attention ces réflexions qui se veulent aussi incisives que constructives par goût du débat citoyen , que je n’en doute pas, vous affectionnez aussi, tous comme évidement les autres élus et habitants des 57 communes de GPA.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations les plus cordiales.
G. Roblin, le 16 décembre 2020.
Conseiller municipal à Guingamp/Kuzulier-kêr Gwengamp
